Conditions générales de vente

Service : la plateforme Easyloc accessible via app.easyloc.be. Abonné : la personne (B2C) ou l'entité (B2B) ayant souscrit. Hébergement : un bien immobilier loué géré dans le Service.

Le Service est proposé selon les forfaits décrits sur la page Tarifs :

• Découverte : essai gratuit de 30 jours, 1 hébergement, sans carte bancaire.
• Gestion : 25 € HT/mois (engagement 12 mois) ou 30 € HT/mois (sans engagement).
• Option Site Web : +20 € HT/mois (engagement 24 mois ; frais de création 390 € HT offerts).
• Hébergement supplémentaire : +6 € HT/mois.
• Paiement annuel : remise de 17 % (2 mois offerts).

L'essai Découverte est gratuit pendant 30 jours, sans carte bancaire. Aucune facturation automatique : à l'issue de l'essai, l'Abonné choisit explicitement de souscrire à une formule payante. À défaut, le compte passe en lecture seule et les données sont conservées 90 jours avant suppression.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Easyloc étant édité par OPAQ SA au Luxembourg, la TVA luxembourgeoise (17 %) s'applique sur la facture, sauf autoliquidation pour les assujettis intracommunautaires.

Le paiement est effectué via Mollie : Bancontact, SEPA, ou carte (Visa, Mastercard). L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance, sauf résiliation préalable.

En cas d'impayé, Easyloc adresse jusqu'à trois relances. À défaut de paiement dans les 14 jours, l'accès peut être suspendu.

L'abonnement Gestion engagement 12 mois est conclu pour 12 mois minimum, reconductible. Résiliation possible à tout moment, effective à l'échéance.

L'abonnement Gestion sans engagement (30 €/mois) est résiliable à tout moment, effet à la fin du mois en cours.

L'option Site Web implique un engagement de 24 mois (frais de création offerts). Résiliation anticipée : remboursement des frais de création au prorata.

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sauf renonciation expresse à ce droit pour bénéficier immédiatement du Service.

OPAQ SA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du Service (cible : 99,5 % mensuelle hors maintenance planifiée). La responsabilité d'OPAQ SA est plafonnée, sauf faute lourde ou intentionnelle, au montant payé par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données est encadré par le RGPD et notre politique de confidentialité. Un DPA (data processing agreement) est disponible sur demande pour les abonnés B2B.

Pour tout litige avec un consommateur, médiation possible via la plateforme ODR de la Commission européenne. Médiateur de la consommation luxembourgeois : 「À compléter : nom + coordonnées 」.

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur de la résidence habituelle de l'Abonné B2C.